Permis de construire et autorisation d’exploitation

Le permis de construire ou autorisation de travaux.

L’implantation des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque est soumise au code de

l’ urbanisme ( précisés dans les articles R 421-1 à R 424-3 du code de l’urbanisme).

Il y a une distinction entre le photovoltaïque intégré au bâtiment ou la centrale au sol.

Pour le photovoltaïque intégré au bâtiment , l’autorisation de travaux se fait dans le cas d’un bâtiment existant c’est à dire que l’installation n’est pas réalisée en même temps que la construction du logement.

On parle de permis de construire lorsque c’est une nouvelle construction ou une extension de surface supérieure à 20m2 pour un bâtiment existant.

Pour l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, il faudra respecter l’urbanisme c’est à dire qu’il est recommandé de vérifier auprès du service de l’urbanisme de votre commune si il y a des dispositions particulières concernant l’aspect ou la couleur des toitures.

Si vous habitez près d’un monument historique ou d’un site protégé , l’avis des bâtiments de France vous sera nécessaire.

Dans le cas d’une copropriété , il est nécessaire de vérifier le règlement de copropriété ou bien d’obtenir l’avis en assemblée générale.

Ainsi pour l’installation de photovoltaïque , il faudra demander un permis de construire ou une autorisation de travaux.

Bien entendu, nous somme la pour vous accompagner et vous conseiller dans toute vos démarches , n’hésitez pas à prendre contact et profiter d’un devis GRATUIT.

Par la suite , l’activité de production d’électricité nécessite d’avoir une autorisation d’exploitation délivrée par le ministre chargé de l’énergie.

Toutefois , si la puissance est inférieure ou égale à 4,5 MW ,une simple déclaration est nécessaire.

La demande d’autorisation est réalisée auprès de la DIDEME (direction de la demande et des marchés énergétiques).

Pour plus d’informations, Veuillez nous contacter , nous vous conseillerons et suivrons dans toute les étapes.

N’hésitez pas à faire une demande de devis Gratuit.